Il a suivi avec succès une formation juridique conséquente
La conclusion d’un accord nécessite d’être informé des règles nombreuses et changeantes du droit. L’avocat les connait ce qui évite que certains accords qui n’en tiennent pas compte ne puisse être exécutés. L’avocat médiateur agréé a, quant à lui, suivi avec succès un cursus universitaire de cinq années et un stage. Ce qui lui permet, en principe, d’avoir acquis les compétences nécessaires pour garantir la conclusion d’un accord parfaitement légal.
Car il est un professionnel du règlement des différends
Tout un chacun peut devenir médiateur agréé s’il remplit les conditions légales et a suivi avec succès une formation spécifique. Mon métier depuis près de 20 ans est de régler des conflits. La formation en médiation vient en plus de cette longue expérience acquise au travers de multiples procédures. Aussi, mon expertise professionnelle en matière de règlement des conflits vient non seulement de ma formation en médiation mais également d’une solide pratique en matière de droit des sociétés, en matière de règlement de conflits entre actionnaires, en matière de litiges familiaux notamment suite à l’ouverture d’une succession. Ces compétences et expériences multiples m’aident à garantir, entre autres, le délicat équilibre entre les parties en médiation.
Car il est soumis à une obligation de formation permanente
Un avocat médiateur agréé doit impérativement suivre des formations permanentes à la fois comme médiateur agréé, mais aussi comme avocat. Or, les unes et les autres ne se s’identifient pas nécessairement. Il doit donc répondre à des exigences supplémentaires de formation permanente par rapport aux autres médiateurs agréés.
Il a suivi avec succès une formation juridique conséquente
Il n’est pas légalement ou règlementairement exigé que les médiateurs soient assurés en R.C. pendant toute la durée de leur agrément. En principe, le candidat médiateur est amené à joindre à sa demande d’agrément la preuve qu’il est assuré ou qu’il le sera à partir de la date à laquelle l’agrément lui sera accordé. Aucun mécanisme ne prévoit, pour l’heure, qu’un défaut d’assurance entraîne nécessairement une perte d’agrément.
Les garanties spécifiques des avocats médiateurs agréés
Contrairement à d’autres praticiens, l’avocat est automatiquement assuré pour toute pratique professionnelle en qualité de médiateur agréé.
A cet égard, peu importe qu’il intervienne dans une médiation extrajudiciaire ou judiciaire. Sa cotisation annuelle à l’Ordre dont il dépend inclut le paiement d’une prime responsabilité civile. Il existe, par ailleurs, un mécanisme pour pallier tout éventuel défaut de paiement de prime. Autrement dit, l’avocat médiateur agréé est assuré en responsabilité civile pendant toute la durée de ses fonctions.
L’avocat, ensuite, est soumis à une double déontologie
Les médiateurs agréés doivent respecter le Code de déontologie établi par la commission fédérale de médiation. Ils doivent également respecter la déontologie propre à leur profession respective et notamment les articles 2.11 à 2.19 du Code de déontologie d’AVOCATS.BE. A de nombreux égards, ces dispositions sont plus strictes que le Code de déontologie établi par la C.F.M.